Conditions Générales de ventes

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’association mybigservers.com de Traitement de données, hébergement et activités connexes.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. mybigservers.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’association Mybigservers jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : mybigservers.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’association mybigservers.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet mybigservers.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue grâce au système sécurisé PayPal.

Le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article Article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Je reconnais que mybigservers.com fera le neccessaire pour satisfaire le client et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site mybigservers.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet mybigservers.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la l’association mybigservers.com se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La l’association mybigservers.com ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la l’association mybigservers.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Litiges

En cas de litige de la part du client, mybigservers.com reconnait que le service que le client a litige sera suspendu puis supprimé si le litige n’est pas annulé dans les 3 jours suivant son exécution.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mybigservers.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la l’association mybigservers.com . Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association mybigservers.com .

Article 13 – Archivage Preuve

La l’association mybigservers.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la l’association mybigservers.com seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond